CONDICIONES GENERALES DE USO Y VENTA

Los productos son los vendidos por BeautyMix en el Sitio y en la Aplicación Móvil y están destinados a particulares (los "Productos").Los Productos Los Productos se describen con la mayor precisión posible y BeautyMix se compromete a hacer todo lo posible para proporcionar una foto ilustrativa de cada Producto.

En el caso de los electrodomésticos, se suministrará una descripción del aparato, incluidas sus dimensiones, y su manual de uso al realizar el pedido. El Cliente reconoce que estos electrodomésticos automáticos están destinados al uso doméstico en el hogar y no han sido diseñados para ser utilizados con fines comerciales o profesionales.

Los aparatos no están destinados a ser utilizados por personas (incluidos niños) cuyas capacidades físicas, sensoriales o mentales estén reducidas, a menos que hayan podido beneficiarse, a través de una persona responsable de su seguridad, de una supervisión previa o de instrucciones relativas a la utilización de los procesadores de alimentos vendidos por BeautyMix. Para los ingredientes cosméticos, una descripción contendrá en particular la composición del Producto y su embalaje. El Cliente debe tomar nota de las precauciones de uso antes de utilizar los Productos y respetarlas. 

BeautyMix no se hace responsable de los daños causados por la inobservancia de las precauciones de uso, higiene y seguridad en la utilización de sus Productos. El Cliente reconoce que la comercialización de cosméticos está sujeta a estrictas normas legales. BeautyMix no podrá ser considerada responsable de la utilización de sus Productos en la fabricación de un producto cosmético puesto a la venta en Francia o en el extranjero. El Cliente reconoce que debe respetar escrupulosamente el tiempo y los métodos de conservación de los preparados indicados en las recetas propuestas por BeautyMix. BeautyMix no podrá ser considerada responsable en ningún caso de una descripción visual del Producto a través de la fotografía, lo que el Cliente reconoce expresamente. 

De conformidad con el artículo L. 112-1 del Código de Consumo francés, los precios de venta de cada uno de los Productos que figuran en el catálogo electrónico se indican en euros, impuestos incluidos, y se calculan netos, sin descuento. El precio de venta del Producto es el vigente el día en que se realiza el pedido. Los Productos se venden y entregan hasta fin de existencias. BeautyMix no podrá ser considerada responsable de la anulación de un pedido de un Producto debido al agotamiento de las existencias.

Les Commandes se font uniquement depuis le Site et l’Application Mobile de BeautyMix. Le Client pourra choisir les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier. Afin de pouvoir commander, le Client aura la possibilité de s’identifier sur le Site ou de commander en tant qu’invité.
Identification préalable Afin de passer une Commande, tel que ce terme est défini ci-après, le Client a la possibilité de s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, son nom, son mot de passe et sa date de naissance. Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit.

Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BeautyMix ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. Un email de confirmation sera envoyé au client, afin de lui confirmer la création de son compte Client. BeautyMix peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion. Le Client pourra retrouver ses commandes en cours ainsi que ses factures au sein de son espace en ligne.
Procédure Après avoir ajouté les Produits souhaités à son panier, après identification s’il le souhaite, et renseignement des adresses de facturation et de livraison, le Client devra accepter les CGUV.

Après acceptation des CGUV, le Client pourra procéder au paiement de sa Commande via un prestatairede paiement sécurisé. Les frais de livraison et de transport si applicables, notamment pour l’étranger, seront mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû ou réglé par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. BeautyMix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.


Paiement de la Commande Le règlement est dû à la passation de la Commande. Le paiement s’effectue en euros. La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Mastercard, CB, Visa. Le prix de la Commande sera débité lors de la commande des Produits. En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à BeautyMix qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Avant de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat. L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, parla confirmation de la Commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de BeautyMix. BeautyMix se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires, via Stripe ou un autre prestataire de paiement sécurisé.

BeautyMix demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Une facture sera établie par BeautyMix et communiquée au Client par email sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande ou via son espace client en ligne. Livraison La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison s'effectue conformément à la Commande par la remise du Produit au Client à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la Commande, après le paiement.

Les modalités de lalivraison peuvent évoluer en fonction de la Commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, si applicable, avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de BeautyMix ou de son transporteur. BeautyMix ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande dès sa réception. Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages au moment de la réception.

Le Client doit porter sur le reçu du transporteur les réserves précises et motivées (description détaillée du dommage). En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande par BeautyMix. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande.

Nonobstant ce qui précède, BeautyMix ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par BeautyMix étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. BeautyMix adressera un courriel de confirmation de la Commande auClient à l’adresse email indiquée. BeautyMix se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté. En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la Commande, BeautyMix en informera le Client par courriel. En cas d’indisponibilité ou de retard d’un Produit, le Client aura le choix soit :

o

- cancelar el Pedido. El Pedido será entonces cancelado y reembolsado por BeautyMix. BeautyMix no vende sus Productos en grandes cantidades ni a profesionales.

4. DEVOLUCIÓN DE PRODUCTOS

Reembolso El Cliente tiene derecho a desistir del Pedido durante un plazo de catorce (14) días naturales a partir de la fecha de recepción del Producto solicitado. Durante este plazo, el Cliente podrá devolver los Productos sin daños, embalados y con sus etiquetas originales, sin tener que dar ninguna razón ni pagar ninguna penalización. Los Productos deben devolverse intactos y completos y no deben haber sido abiertos ni utilizados.

Todos los Productos pueden ser retractados, a excepción de los excluidos por el artículo L. 221-28 del Código de Consumo francés, incluyendo en particular los productos personalizados para el Cliente, susceptibles de deteriorarse o caducar rápidamente, o los productos de belleza (cosméticos y maquillaje) desprecintados después de la entrega por razones de higiene o de protección de la salud. La devolución de los productos correrá a cargo del Cliente.

BeautyMix se compromete a reembolsar al Cliente todas las sumas pagadas tras la recepción del Producto devuelto y tras la confirmación de que el Producto está en condiciones nuevas. El reembolso se efectuará utilizando el mismo método de pago que se utilizó para el Pedido. La devolución de los Productos corre por cuenta y riesgo del Cliente. Los reembolsos de pedidos pagados con tarjeta regalo se reembolsarán automáticamente en forma de nota de crédito. En todos los casos, BeautyMix es responsable de los gastos de envío de la devolución si el Producto entregado al Cliente es diferente del Producto pedido o si se entrega dañado.

Caso particular de un Producto no conforme En caso de que el Producto entregado no sea conforme (error del Producto, Producto defectuoso, dañado o incompleto), el Cliente podrá formular cualquier reserva por escrito a más tardar en los tres (3) días naturales siguientes a la recepción del Paquete al transportista y/o a BeautyMix por correo electrónico a la siguiente dirección: [email protected] o a través del formulario de contacto seleccionando "Servicio de Atención al Cliente" en el asunto. Se podrá realizar un reembolso o un cambio, si el Producto aún está disponible, para cualquier Producto no conforme y para el que el Cliente haya realizado reservas válidas dentro del periodo especificado. Fuera de este plazo, se aplicará la garantía legal de conformidad prevista en los artículos L. 217-1 y siguientes del Código de Consumo francés. En ese caso, el Producto no conforme será sustituido o reparado según las modalidades de coste previstas en el Código de Consumo.

 

5. DATOS PERSONALES

BeautyMix entiende que la protección de los datos y la privacidad es una cuestión que afecta a todos los usuarios de Internet que visitan el Sitio. De conformidad con el Reglamento RGPD, BeautyMix se compromete a respetar su privacidad y a proteger sus datos personales, es decir, los datos susceptibles de identificarle directa o indirectamente como persona. Como parte del proceso de Pedido, BeautyMix está obligada a recopilar los datos personales del Cliente.

BeautyMix se compromete a proteger los datos personales de sus clientes. BeautyMix no comunica ni comercia con los datos personales de los Clientes. Al realizar un Pedido en el Sitio, el Cliente consiente expresamente la recogida y el tratamiento de sus datos personales necesarios para completar los Pedidos. Los datos se conservan en un archivo informático seguro. La finalidad de los datos personales recogidos por BeautyMix es permitir el cumplimiento del Pedido. Los datos personales no se conservarán más tiempo del necesario para los fines para los que fueron recogidos, incluido el cumplimiento de obligaciones legales o fiscales.

De conformidad con las disposiciones de la ley nº 78-17 de 6 de enero de 1978, modificada por la ley nº 2004-801 de 6 de agosto de 2004 denominada "Informática y Libertades", y el Reglamento General de Protección de Datos (RGPD), previa acreditación de su identidad, todos los Clientes, independientemente de su nacionalidad, tienen derecho a acceder, modificar y suprimir sus datos personales poniéndose en contacto con BeautyMix a través de [email protected] o a la dirección postal BeautyMix - 5bis avenue Marcel Proust - CS80062 - 28008 CEDEX Chartres Francia. Cada Cliente también tiene derecho a solicitar la limitación del tratamiento de sus datos y también tiene derecho a la portabilidad de los datos, así como el derecho a oponerse al tratamiento de sus datos personales.

Para la aplicación de la presente cláusula y, en particular, para garantizar el tratamiento confidencial de los datos del Cliente, BeautyMix ha designado, de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento General de Protección de Datos (RGPD), un Delegado de Protección de Datos, que puede ser contactado en la siguiente dirección: [email protected] o a la dirección postal BeautyMix - 5bis avenue Marcel Proust - CS80062 - 28008 CEDEX Chartres Francia. En cualquier caso, cualquier Cliente tiene derecho a presentar cualquier reclamación ante la CNIL. Además, BeautyMix no almacena los datos bancarios de sus Clientes.

 

6. RESPONSABILIDAD

BeautyMix no podrá ser responsabilizada en caso de incumplimiento o mala ejecución del contrato debido a culpa del Cliente, o a culpa insuperable e imprevisible de un tercero contratante, o a fuerza mayor. En el caso de que ocurra un evento de fuerza mayor que impida la ejecución del presente CGUV, BeautyMix informará al Cliente en el plazo de quince (15) días desde la ocurrencia de dicho evento, por cualquier medio escrito.

Se consideran casos de fuerza mayor o caso fortuito, además de los habitualmente admitidos por la jurisprudencia de los juzgados y tribunales franceses: huelgas totales o parciales, cierres patronales, motines, boicots u otras acciones industriales o litigios comerciales, disturbios civiles, insurrección, guerra, actos de terrorismo, inclemencias meteorológicas, epidemias, bloqueo de medios de transporte o suministro por cualquier causa, terremoto, incendio, tormenta, inundación, daños por agua, restricciones gubernamentales o legales, cambios legales o reglamentarios en las formas de comercialización, avería informática, bloqueo de las telecomunicaciones, y cualquier otro acontecimiento fuera del control de BeautyMix y/o del Cliente que impida la normal ejecución de la relación contractual.

Todas las obligaciones de BeautyMix y del Cliente quedan suspendidas mientras dure el evento de fuerza mayor, sin indemnización. Si el evento de fuerza mayor se prolonga durante más de tres (3) meses, la transacción en cuestión podrá ser rescindida a petición de BeautyMix o del Cliente, sin indemnización por ninguna de las partes.

 

7. GARANTÍAS

El Cliente se beneficia de la garantía legal de conformidad así como de la garantía contra los vicios ocultos conforme a las disposiciones legales vigentes de los artículos L.211-1 a L.212-2 del Código de Consumo y de los artículos 1641 a 1649 del Código Civil. Así pues, el Cliente :

• dispone de un plazo de dos (2) años a partir de la fecha de entrega del Producto para interponer una demanda por falta de conformidad del Producto,
• queda eximido de probar la existencia de la falta de conformidad del bien durante los seis (6) meses siguientes a la entrega del Producto,
• podrá elegir entre la reparación o la sustitución del Producto, en las condiciones de coste previstas en el artículo L217-9 del Código de Consumo francés.

Además, el Cliente también puede invocar la garantía legal por vicios ocultos del bien vendido, tal y como se define en los artículos 1641 y siguientes del Código Civil francés. La garantía legal por vicios ocultos permite al Cliente, en un plazo de dos años a partir del descubrimiento del defecto, ser reembolsado por un Producto que haya resultado no ser apto para el uso previsto. La garantía por vicios ocultos protege al Cliente frente a los vicios ocultos del Producto adquirido que impidan su uso o le afecten de tal manera que el Cliente no lo hubiera adquirido.

El Cliente tiene entonces dos opciones: conservar el Producto y solicitar una reducción del precio, o devolver el Producto y solicitar el reembolso del precio pagado, de conformidad con el artículo 1644 del Código Civil francés. Para hacer efectivas estas garantías, el Producto deberá ser devuelto en su estado original, nuevo, sin usar, en su embalaje original y con sus etiquetas originales, sin lavar, con las referencias del Pedido inicial y una copia de la reclamación al domicilio social de BeautyMix, previo envío de un correo electrónico indicando el motivo de la devolución del Producto. Le recordamos las siguientes disposiciones legales:

Art. L217-4 del Código de Consumo : "El vendedor deberá entregar los bienes de conformidad con el contrato y será responsable de cualquier falta de conformidad en el momento de la entrega. También responderá de las faltas de conformidad que se deriven del embalaje, de las instrucciones de montaje o de la instalación cuando ésta fuera de su responsabilidad en virtud del contrato o se hubiera realizado bajo su responsabilidad".

Art. L217-5 del Código de Consumo : "Las mercaderías son conformes al contrato : 1° Si es apto para el uso que normalmente se espera de un bien similar y, en su caso (a) si corresponde a la descripción hecha por el vendedor y tiene las cualidades que el vendedor presentó al comprador en forma de muestra o modelo ;(b) si tiene las cualidades que un comprador puede legítimamente esperar teniendo en cuenta las declaraciones públicas hechas por el vendedor, por el productor o por su representante, en particular en la publicidad o el etiquetado; 2° O si tiene las características definidas de común acuerdo entre las partes o es apto para cualquier uso especial buscado por el comprador, puesto en conocimiento del vendedor y aceptado por éste. "

Art. L217-7 del Código de Consumo Por ejemplo: "Se presume que los defectos de conformidad que aparezcan en los veinticuatro meses siguientes a la entrega de los bienes ya existían en el momento de la entrega, salvo prueba en contrario. Para los bienes vendidos de segunda mano, este plazo se fija en seis meses. El vendedor puede desvirtuar esta presunción si no es compatible con la naturaleza de los bienes o la falta de conformidad alegada.

Art. L217-8 del Código de Consumo El comprador tiene derecho a exigir que las mercancías sean conformes al contrato. No obstante, no podrá impugnar la conformidad alegando un defecto del que tenía conocimiento o no podía ignorar en el momento de la celebración del contrato. Lo mismo se aplica si el defecto se debe a materiales suministrados por el comprador.

Art. L217-9 del Código de Consumo En caso de falta de conformidad, el comprador puede elegir entre la reparación y la sustitución. Sin embargo, el vendedor puede no proceder según la elección del comprador si esta elección implica un coste manifiestamente desproporcionado con respecto a la otra opción, teniendo en cuenta el valor de los bienes o la importancia del defecto. En este caso, el vendedor está obligado a proceder, salvo imposibilidad, según el método no elegido por el comprador.

Art. L217-10 del Código de Consumo Si la reparación y la sustitución de los bienes son imposibles, el comprador puede devolver los bienes y obtener el reembolso del precio o quedarse con los bienes y obtener el reembolso de una parte del precio. El comprador tendrá la misma opción: 1° Si la solución solicitada, propuesta o acordada en aplicación del artículo L. 217-9 no puede aplicarse en el plazo de un mes a partir de la reclamación del comprador; 2° O si esta solución no puede aplicarse sin inconvenientes importantes para el comprador, habida cuenta de la naturaleza de los bienes y del uso al que se destinan. No obstante, la venta no podrá rescindirse si la falta de conformidad es de escasa importancia.

Art. L217-11 del Código de Consumo Las disposiciones de los artículos L. 217-9 y L. 217-10 se aplican sin coste alguno para el comprador. Estas mismas disposiciones no impiden la concesión de daños y perjuicios.

Art. L217-12 del Código de Consumo En la versión francesa, "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. L217-13 del Código de Consumo francés: "Las disposiciones de la presente sección no privan al comprador del derecho a ejercitar una acción derivada de los vicios redhibitorios enunciados en los artículos 1641 a 1649 del Código Civil francés o cualquier otra acción de naturaleza contractual o extracontractual reconocida por la ley".

Art. 16 41 del CódigoCivil francés: "El vendedor responde de los vicios ocultos de la cosa vendida que la hagan impropia para el uso a que esté destinada, o que disminuyan de tal modo su utilidad que el comprador, de haberlos conocido, no la habría adquirido o habría pagado por ella un precio inferior".

Art.1642 del CódigoCivil francés: "El vendedor no responde de los vicios ocultos de la cosa vendidaque la hagan impropia para el uso a que esté destinada, o que disminuyan de tal modo su utilidad que el comprador, de haberlos conocido, no la habría adquirido o habría pagado por ella un precio inferior".del Código Civil : "El vendedor no es responsable de los vicios aparentes de los que el comprador haya podido convencerse por sí mismo."

Art. 1643 del Código Civil : "Es responsable de los vicios ocultos, aunque no los conociera, a menos que, en este caso, haya estipulado que no estará obligado a prestar garantía alguna."

Art. 1644 del Código Civil francés : "En el caso de los artículos 1641 y 1643, el comprador tiene la opción de devolver la cosa y que se le devuelva el precio, o de quedarse con la cosa y que se le devuelva una parte del precio.

Art. 1646del Código Civil francés : "Si el vendedor ignoraba los defectos de la cosa, sólo estará obligado a restituir el precio y a reembolsar al comprador los gastos ocasionados por la venta".

Art. 1648 del Código Civil francés : "La acción derivada de los defectos redhibitorios deberá ser ejercitada por el comprador en el plazo de dos años a partir del descubrimiento del defecto (...)". (...) "

8. GESTIÓN DE RESIDUOS DE APARATOS ELÉCTRICOS Y ELECTRÓNICOS

Los aparatos eléctricos y electrónicos no deben tirarse en el cubo de la basura ni en los contenedores de clasificación selectiva para limitar la dispersión de las sustancias contenidas en determinados aparatos. El Cliente puede ponerse en contacto con BeautyMix por correo electrónico: [email protected] o a la dirección postal BeautyMix - 5bis avenue Marcel Proust - CS80062 - 28008 CEDEX Chartres France, si desea que BeautyMix recoja su antiguo aparato. BeautyMix podrá negarse a recoger un aparato si presenta un riesgo para la salud y la seguridad. También puede depositar su aparato eléctrico o electrónico en un centro de reciclaje que figure en la siguiente página web: https://www.eco-systemes.fr.

 

9. PROPIEDAD INTELECTUAL

Todos los elementos del Sitio Web, y en particular todos los elementos gráficos, de vídeo, fotográficos o textuales, son propiedad exclusiva de BeautyMix. El Cliente y/o usuario se compromete expresamente a no reproducir, representar o distribuir, ni siquiera parcialmente, ningún elemento concreto que forme parte integrante del Sitio Web. Cualquier reproducción está sujeta al consentimiento previo y expreso de BeautyMix y en caso de compartirse en redes sociales o cualquier otro medio, el usuario y/o Cliente deberá mencionar a BeautyMix.

El incumplimiento de esta obligación constituye una infracción de la que el autor podrá ser considerado responsable civil y penalmente. En consecuencia, el Cliente y/o el usuario se abstendrán de realizar cualquier acción que pueda infringir directa o indirectamente los derechos de propiedad intelectual de BeautyMix.

El Cliente y/o el usuario cede expresamente a BeautyMix , de forma gratuita, todos los derechos de propiedad intelectual relativos al contenido del usuario (es decir, los datos transmitidos por el usuario y/o el Cliente al utilizar el Sitio Web y/o la Aplicación Móvil) y, en particular, el derecho de reproducción, representación y adaptación, durante el plazo legal de protección de los derechos de autor.

10. RECETAS OFRECIDAS POR BEAUTYMIX - CONTENIDO DEL USUARIO

Se prohíbe al usuario y/o al Cliente reproducir las recetas ofrecidas por BeautyMix o por sus usuarios y utilizarlas con fines comerciales. Al enviar una receta a BeautyMix, el usuario garantiza que, según su leal saber y entender, dicha receta no procede de un libro o colección de recetas, y autoriza a BeautyMix a publicar dicha receta en el Sitio y/o en la Aplicación Móvil, así como a distribuirla, publicarla y reproducirla en cualquier soporte. El usuario es el único responsable de los contenidos que ponga en línea en el Sitio y/o en la Aplicación Móvil, así como de los textos y/u opiniones que formule.

El usuario se compromete a que dichos datos no perjudiquen los intereses legítimos de terceros. El usuario se compromete a no utilizar el Sitio o la Aplicación móvil para descargar, enviar, transmitir por correo electrónico o de cualquier otro modo cualquier contenido ilegal, perjudicial, amenazador, abusivo, constitutivo de acoso, difamatorio, vulgar, obsceno, amenazador para la vida privada de terceros, odioso, racista o censurable de cualquier otro modo. Al contribuir al contenido del Sitio o de la Aplicación Móvil mediante texto, imágenes o comentarios, los usuarios están sujetos a las disposiciones legales y reglamentarias vigentes.

En caso de incumplimiento de las CGUV por parte de un usuario, BeautyMix se reserva el derecho de eliminar cualquier opinión, receta o contenido del usuario o que pueda ser objeto de denuncia por parte de un tercero. BeautyMix no garantiza los resultados de las recetas/preparaciones publicadas en el Sitio y/o en la Aplicación Móvil. BeautyMix no podrá ser considerada responsable en caso de error u omisión en una de sus preparaciones o en las recetas propuestas por los usuarios.

 

11. COMPETENCIA - LITIGIOS - LENGUA DE LA CGUV

Todas las disposiciones contractuales definidas anteriormente se rigen por la legislación francesa. Todos los litigios relacionados con el CGUV están sujetos a la jurisdicción exclusiva de los tribunales franceses. Asimismo, se recuerda a los consumidores que tienen derecho a recurrir gratuitamente a un mediador de consumo con vistas a la resolución amistosa de cualquier litigio entre ellos y un profesional.

A tal efecto, BeautyMix garantiza al Cliente el recurso efectivo a un sistema de mediación de consumo. A este respecto, BeautyMix invita al Cliente a ponerse en contacto con BeautyMix para proponer cualquier solución amistosa de cualquier litigio y cualquier mediador competente a efectos de mediación entre ellos.

El Cliente también puede dirigirse a la plataforma de resolución de litigios creada por la Comisión Europea en la siguiente dirección: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Por último, cabe señalar que la mediación no es obligatoria, sino que solo se ofrece como medio para resolver litigios sin recurrir a los tribunales.

Esta cláusula se aplica incluso en caso de procedimiento sumario, reclamación incidental, pluralidad de demandados o reclamación de terceros, e independientemente de la forma y condiciones de pago, sin que las cláusulas jurisdiccionales que puedan existir en los documentos del Cliente puedan impedir la aplicación de esta cláusula.

De conformidad con los artículos L.616-1 y R.616-1 del Código de Consumo francés, ofrecemos un servicio de mediación en materia de consumo. El organismo de mediación seleccionado es: CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En caso de litigio, puede presentar su reclamación en su página web: https://cnpm-mediation-consommation.eu o por correo postal escribiendo a CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond - Francia.

 

POLÍTICA DE DEVOLUCIONES

El Cliente tiene derecho a desistir del Pedido durante un plazo de catorce (14) días naturales a partir de la fecha de recepción del Producto solicitado. Durante este plazo, el Cliente podrá devolver los Productos sin abrir y sin utilizar, sin tener que dar ninguna razón ni pagar ninguna penalización.
Los Productos deben devolverse intactos y completos y no deben haber sido abiertos ni utilizados. Todos los Productos podrán ser retractados, a excepción de aquellos excluidos por el artículo L. 221-28 del Código de Consumo francés, incluyendo en particular cualquier producto personalizado para el Cliente, susceptible de deteriorarse o caducar rápidamente, o los productos de belleza (cosméticos y maquillaje) desprecintados tras la entrega por razones de higiene o protección de la salud.

 

La devolución de los Productos correrá a cargo del Cliente. BeautyMix se compromete a reembolsar al Cliente todas las sumas pagadas tras la recepción del Producto devuelto y una vez comprobado que éste se encuentra en estado nuevo. El reembolso se efectuará utilizando el mismo medio de pago utilizado para el Pedido.

El Cliente deberá ejercer su derecho de desistimiento:

• o cumplimentando debidamente el formulario de desistimiento que figura a continuación y enviándolo por correo postal a la atención de: Service Retour BeautyMix BEAUTYBYME
  Service Retour
  53 Avenue Carnot
  Bâtiment M2
  69250, Neuville-sur-Saône, Francia.
• o poniéndose en contacto con el Servicio de Atención al Cliente por correo electrónico a la dirección [email protected] o a través del formulario de contacto disponible en el sitio, seleccionando "Servicio de Atención al Cliente" en el asunto.